HONORAIRES DE LOCATION
Les montants plafonnés selon la zone géographique dans laquelle est située le bien sont les suivants :
1) Frais publicitaires, visites, constitution des dossiers, rédaction du bail
· 10 euros par m² de surface habitable maximum en zone « tendue »
· 8 euros par m² de surface habitable maximum hors zone très tendues et tendues.
2) Etablissement de l’état des lieux d’entrée plafonné à 3 euros par m² et pour l’ensemble du territoire
Le montant total sera facturé au propriétaire et au locataire
HONORAIRES DE GESTION LOCATIVE
6 % ht des sommes quittancées hors assurance loyers impayées
NOTRE AGENCE PRATIQUE LA LOI TRACFIN
Dans le cadre d’une transaction, le professionnel de l’immobilier est soumis à des obligations de prévention contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui le contraignent à exiger certaines informations de ses clients. Obligations de tous les professionnels de l’immobilier Les professionnels de l’immobilier, au cœur d’échanges financiers, sont spécifiquement impliqués dans la lutte contre le blanchiment d’argent.
Pour tout litige afférent à l’exécution du présent mandat, le mandant, s’il est un « consommateur » au sens de l’article liminaire du code de la consommation, est informé qu’il peut saisir le médiateur de la consommation, soit par voie électronique à contact@anm-conso.com, www.anm-conso.com, soit par courrier postal àl'attention de l’ANM Conso, 2 rue de Colmar – 94300 VINCENNES.
LES 4 CHEMINS DE L'IMMOBILIER. SIRET 79007925500010 . CARTE PROFESSIONNELLE N°CPI 1310 2018 000 026 474 délivrée par la CCI de Marseille le 01/07/2021 RCS : 790079255. RCP MMA N° : 120 137 405
